COMMUNIQUÉ : Au Québec, 1 personne sur 5 sera touchée par un problème de santé mentale, de proche ou de loin, au cours de sa vie. Lorsqu’une personne ayant un problème de santé mentale est également parent, qu’arrive-t-il avec la garde des enfants ?

Par Anne-Frédérique Perron, étudiante en droit 2018

Il est important de savoir que ce n’est pas parce qu’un parent souffre d’un trouble de santé mentale qu’il se fera nécessairement enlever la garde de son enfant. En effet, un seul critère est nécessaire pour déterminer si un parent peut continuer ou non d’avoir la garde de son enfant : c’est l’intérêt de l’enfant. En général, on considère que c’est dans le meilleur intérêt de l’enfant de rester le plus possible avec ses parents. Retirer la garde  de l’enfant est donc une situation exceptionnelle.

Pour que la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) intervienne, il faut que la sécurité ou le développement de l’enfant soient compromis, et que son bien-être soit menacé. Tout dépend donc de la stabilité mentale et physique du parent et des possibles répercutions que ceux-ci peuvent avoir sur l’enfant.

On va donc examiner si l’état de santé du parent compromet ses obligations et devoirs à l’égard de son enfant  (concernant la garde, la surveillance, l’éducation, l’entretien, etc.). Par exemple, on va voir si l’enfant est abandonné, ou si l’environnement du foyer constitue un danger pour lui en raison de son insalubrité par exemple. On va regarder si le parent a une certaine stabilité, s’il est organisé avec des horaires structurés pour s’occuper adéquatement de son enfant, etc.

Dans tous les cas, le fait que le parent reconnaisse avoir un problème de santé mentale et qu’il cherche l’aide dont il a besoin est un facteur important qui peut avoir une influence sur la décision de retirer on non l’enfant de son foyer. Par exemple, le fait de prendre ses médicaments sur une base régulière, d’être suivi par un professionnel ou d’avoir un réseau de soutien solide sont des points qui seront à l’avantage du parent et lui permettront de garder l’enfant. Si la DPJ est impliquée dans le dossier, il est préférable de collaborer avec les intervenants pour le meilleur intérêt de l’enfant, et pour avoir une meilleure chance de garder son enfant.

Attention : la garde d’un enfant et l’autorité parentale sont deux choses différentes. En effet, l’autorité parentale vous confère le droit et le devoir de garder votre enfant, de le surveiller, de l’éduquer et de veiller à sa sécurité, à sa santé. Vous devez aussi le nourrir et l’entretenir. Vous pouvez donc perdre la garde de votre enfant, mais conserver les autres attributs de l’autorité parentale.

Vous pouvez aussi avoir des droits d’accès à votre enfant, droits qui seront déterminés par le juge et vous permettront de voir votre enfant à certains moments. Par exemple, le juge peut vous donner accès à votre enfant une fin de semaine sur deux, une fin de semaine par mois ou encore à certaines dates fixes. Dans des cas exceptionnels, le juge peut demander que vous soyez accompagné d’une autre personne pour voir votre enfant.

De plus, ce n’est pas parce que vous perdez la garde de votre enfant que cela est définitif. Il sera possible, dans le futur, d’avoir de nouveau la garde de votre enfant si votre état de santé s’est rétabli. Si tel est le cas, vous pourrez demander une modification du jugement qui vous a enlevé la garde. Si la garde est assumée par l’autre parent, vous pourrez essayer de convenir avec lui une entente pour modifier la garde par écrit, et demander à un greffier spécial ou à un juge d’accepter cette entente.

Note
L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.

SOURCE : Inform'elle