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Les régimes de retraite des employés des secteurs public et parapublic Chap. 5

| Par Gaetan Morneau, 16 mars 2012
| Blogue, Les retraités actifs
| 2 commentaires

Le régime de retraite des fonctionnaires (RRF)  un fonds de retraite obligatoire.

Au cours des dernières semaines nous avons abordé les régimes de retraite RREGOP,  RRPE et RRE. Regardons maintenant en détail un quatrième régime le RRF.

Le RRF, dans sa forme actuelle est entré en vigueur en 6 août 1965. Toutefois sa création remonte en 1876. I s’agit d’un des régimes de retraite les plus anciens[1]. Ce régime de retraite destiné aux fonctionnaires était alors connu sous l’appellation suivante : « Fonds de retraite et de secours des fonctionnaires de l’enseignement primaire »..  Tout comme le RRE, le RRF est un régime de retraite fermé depuis 1er juillet 1973 soit depuis la création du RREGOP, il n’y donc plus aucun nouvel adhérant depuis cette date et les participants au RRF ont eu l’option de transférer au RREGOP. Tous les fonctionnaires du Québec du secteur public et parapublic cotisent obligatoirement à ce régime de retraite. Cela faisait et fait partie des conditions de travail.

Le RRF : un régime à prestation déterminée

Dans ce régime à prestation déterminée, la caisse de retraite comprend les cotisations versées par l’employé et la participation virtuelle reportée de l’État employeur. C’est ainsi que les années antérieures au 1er juillet 1982 l’employeur participait dans une proportion de 7/12 et l’employé 5/12. Depuis cette date cela se fait à part égale. La cotisation au RRF est fixée de manière permanente à 7,25%.[2]

Des particularités importantes

Contrairement au deux régimes précédemment analysés, il n’existe pas de comité de retraite à la CARRA pour ce régime de retraite..

La rente de retraite

Un participant au RRF a droit à une rente de retraite sans perte actuarielle :

  • 65 ans ou plus (homme)
  • 60 ans ou plus (femme
  • 62 ans ou plus et avoir au moins 10 années de service (homme)
  • 55  ans ou plus et 32 années de service.
  • Si l’employé compte au moins 33 années de service
  • Et enfin si la personne est invalide de manière permanente au sens de la loi de l’impôt.

Un participant au RRF peut aussi avoir droit à une rente de retraite avec perte actuarielle. Cette perte actuarielle équivaut à 0,5% par mois soit l’équivalent de six pour cent par année.

  • 55 ans ou plus et avoir au moins 22 années de service (homme)
  • 50 ans ou plus et avoir au moins 22 années de service (femme)

D’autres particularités s’appliquent pour les femmes à compter de 58 ans[3].

Le montant de la rente de retraite est calculé à partir du salaire moyen admissible des cinq meilleures années.

Le pourcentage de la rente de retraite coRRFspond à 2% par année de service, jusqu’à concuRRFnce de 70%.

La clientèle du RRF au 31 décembre 2010[4]

  • 75 actifs. (Un participant actif est une personne en emploi dans le secteur public ou parapublic et qui cotise au RRF). Rappelons ici que ce régime de retraite est fermé depuis 1973, soit à la date d’entrée en vigueur du RREGOP.
  • 200 inactifs. (Un participant inactif est une personne qui a cotisé au RRF et n’a pas pris sa retraite, Cette personne n’est plus à l’emploi dans le secteur public ou parapublic)
  • 15 424 retraités.
  • 6 688 conjoints survivants ou un orphelin d’un retraité.

La rente annuelle moyenne au RRF[5]

Au 31 décembre 2010, les 15 424 retraités du RRF touchaient une rente annuelle moyenne de 24 700 $.

Quant aux rentes versées aux 6 688 conjoints survivants et orphelins de retraité du RRF, ces derniers ont reçu en 2010 une rente annuelle moyenne de  10 644 $. La rente versée au conjoint survivant ou orphelin équivaut à 50% de la rente qu’aurait reçue le retraité.

L’indexation de la rente au RRF

La rente de retraite est indexée de la façon suivante :

  •  Les années cotisées avant le 1er juillet 1982 sont indexées au coût de la vie selon l’indice des prix à la consommation de la RRQ[6].
  • Les années cotisées entre le 1er juillet 1982 et le 31 décembre 1999, sont désindexées à l’IPC – 3%. C’est-à-dire que si l’IPC est inférieur ou égal à 3%, il n’y a pas d’indexation de la rente. Si l’inflation est supérieure à 3% alors la rente est indexée à moins 3%. Depuis 1994, l’IPC a été inférieur ou égal à 3%. Il n’y a donc pas eu d’indexation pour toutes ces années, sauf 2004 ou l’IPC a été de 3,2% donc les retraités du RRF ont eu droit à une indexation de leur rente de 0,2%, soit 20 cents (20 ¢) par 100 $.
  • Enfin les années travaillées et cotisées à compter de l’an 2000, sont indexées à 50% selon l’IPC ou à l’IPC – 3%, la meilleure des deux formules.

Les obligations gouvernementales envers les retraités du RRF et le respect de la parole donnée.

Le gouvernement ne verse pas sa part dans un fonds particulier à la CDP il se contente d’écritures comptables dans ses états financiers en regard de ses obligations d’employeur envers les participants au RRF. En plus,  il a versé les cotisations des employés dans le fonds consolidé de la province. Il a donc au fil des ans utilisé les sommes ainsi versées aux dépenses courantes : contruction de routes, subvention aux entreprises, construction d’écoles et d’hôpitaux, etc. Il donc ainsi emprunté des sommes considérables à ses employés évitant ainsi d’emprunter sur les marchés financiers. Il ne viendrait jamais à l’esprit de personne que le gouvermement ne rebourse pas ses emprunts sur les marchés financiers? Pourquoi en serait-il autrement pour ses propres employés?  Il emprunte donc à ses employés avec la promesse de les rembourser plus tard.

Une note importante qui s’applique à tous les régimes de retraite des secteurs public et parapublic. : Lorsqu’on parle de dette ou de passif dans le cas du gouvernement envers un régime de retraite, les obligations du gouvernement s’échelonnent sur une période de 55 à 60 ans soit l’équivalent d’une carrière de 35 ans et d’une retraite de 20 à 25 ans.

Régimes de retraite analysés jusqu’à maintenant

Retraités touchés par la désindexation des rentes de retraite[7]

Régime de retraite

Nombre de retraités

Rente annuelle moyenne
RREGOP

186 923

17 767  $
RRPE

21 686

38 981  $
RRE

36 831

29 960  $
RRF

15 424

24 700 $

Dans une prochaine chronique nous verrons un autre régime de retraite des secteurs public et parapublic.

Gaétan Morneau, retraité.


[1] Tiré du site internet de la CARRA. http://www.carra.gouv.qc.ca/pdf/rrf_bref_fra.pdf

[2] Cotisation au RRF = 5,45%  et la cotisation au RRQ = 1,8% (Cotisation totale = 7,25%)

[3] http://www.carra.gouv.qc.ca/pdf/rre_bref_fra.pdf

[4] Rapport annuel de la CARRA 2010 page 78

[5] Rapport annuel 2010 de la CARRA pages 75 -76.

[6] La CARRA indique ce taux par le TAIR : Taux augmentation de l’indice de la rente

[7] Données titées du Rapport annuel de la CARRA au 31 décembre 2010

2 commentaires

Quelle sont exactement les obligations financières du gouvernement employeur envers les participants de la CARRA (sa part qui n’est pas versé dans la CDP). Pour un dollar placé par un participant le gouvernement investit-il un dollar aussi ?

Commentaire par Martin Bailly — 1 avril 2012 @ 14 h 55 min


Le gouvernement se contente année après année, de verser les prestations associées aux différents régimes de retraite. Dans le cas du Régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec (RRMSQ) il verse sa part dans un fonds distinct à la CDP.
Dans les états financiers du gouvernement au 31 mars 2010, les obligations (passif) inscrits, correspondant aux obligations actuarielles, envers tous les régimes de retraite s’élevaient à 69,1 G$ de dollars. En 1994 le gouvernement a créé le Fonds d’amortissement des régimes de retraite (FARR) pour faire face à ses obligations lequel fonds est déposé à la CDP. Au 31 mars 2010 le FARR avait une valeur de 35,2 G$. Donc les obligations échelonnées sur environ les 60 prochaines années se situeraient à 33,9 G$.
Le choix de ne pas verser sa part dans un fonds distinct est un décision gouvvernementale.

réf: Rapport annuel 2010 de la Carra page 60

Commentaire par Gaétan Morneau — 1 avril 2012 @ 15 h 33 min


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