Accueil > Blogue > Les régimes de retraite des employés des secteurs public et parapublic Chap. 2

Blogue

Les régimes de retraite des employés des secteurs public et parapublic Chap. 2

| Par Gaetan Morneau, 10 février 2012
| Blogue, Les retraités actifs.
| Commentaires fermés

Le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) 

Dans l’article précédent nous avons abordé de manière très générale l’encadrement des différents régimes de retraite des secteurs public et parapublic au Québec.Nous avons vu que ces régimes sont administrés par la CARRA et que les cotisations (des employés) aux différents régimes sont déposées à la Caisse de dépôt et placement du Québec (CDP), laquelle les fait fructifier. Nous avons aussi appris que contrairement aux employés cotisants,   le gouvernement employeur a fait le choix de ne pas déposer sa part à la CDP; il se contente plutôt d’écritures comptables. Voilà en résumé le volet général des régimes publics tels qu’ils sont administrés par la CARRA. Regardons maintenant en détail un premier régime

Le  RREGOP un fonds de retraite obligatoire.

Le RREGOP a été créé le 22 décembre 1973. Il est entré en vigueur rétroactivement le 1^er juillet 1973[1]. Tous les employés à temps plein ou à temps partiel des réseaux de l’éducation, de la santé et des services sociaux, de la fonction publique engagés depuis cette dernière date participent, i.e. cotisent obligatoirement à ce régime de retraite[2]. En votant cette loi le gouvernement créait ainsi un régime universel et obligatoire pour toute la fonction publique et parapublique du Québec. Cela faisait désormais partie des conditions de travail.

 

Le RREGOP :  un régime à prestation déterminée

 

Dans ce régime à prestation déterminée, la caisse de retraite comprend les cotisations versées par l’employé et la participation de l’état employeur. C’est ainsi que les années antérieures au 1^er juillet 1982 l’employeur participait dans une proportion de 7/12 et l’employé 5/12. Depuis cette date cela se fait à parts égales[3]

 

Ce sont les actuaires de la CARRA qui établissent et recommandent au comité de retraite du RREGOP, les cotisations qui doivent être versées dans le régime. En 2011 la cotisation[4] a été fixée à 8,69%. Soulignons ici que les actuaires de la CARRA recommandaient une cotisation de 10,08%[5]. Conséquemment les cotisants actuels aux fonds RREGOP créent ainsi un manque à gagner pour les années futures. Le fonds des participants au régime (employés actifs, les inactifs et les retraités) subventionnent en quelque sorte cette baisse de cotisation. Cela a nécessairement des incidences sur le futur que nous traiterons lors d’une prochaine chronique.

 

La rente de retraite

 

Un participant au RREGOP a droit à une rente de retraite sans perte actuarielle s’il a 60 ans ou s’il a cotisé durant 35 ans. Autrement, il peut avoir droit à une rente de retraite dès 55 ans mais avec une perte actuarielle de six pour cent par année. Le montant de la rente de retraite est calculée à partir du salaire moyen admissible des cinq meilleures années.

Le pourcentage de la rente de retraite correspond à 2% par année de service, jusqu’à concurrence de 70%.

 

La clientèle du RREGOP au 31 décembre 2010[6]

• 550 000 actifs. (Un participant actif est une personne qui est en emploi dans le secteur public ou parapublic et qui cotise au RREGOP).
• 485 000 inactifs. (Un participant inactif est une personne qui a cotisé au RREGOP et n’a pas pris sa retraite, Cette personne n’est plus à l’emploi dans le secteur public ou parapublic[7])
• 199 614 prestataires dont 186 923 retraités. (Un prestataire est une personne retraitée, ou un conjoint survivant ou un orphelin) d’un retraité.

 

Le RREGOP : le plus important fonds de la CDP du Québec

Dans son rapport annuel 2010 la CARRA s’exprime ainsi :

« Au 31 décembre 2010, la valeur de l’actif net géré par la CDP à l’égard des régimes administrés par la CARRA représentait 49,0 milliards de dollars , soit 32,3% de l’actif net des déposants »[8].

Le RREGOP représentait à lui seul 41,3 G$[9] soit 84,3% de tous les fonds de retraite qu’administre la CARRA. À lui seul il cumule 27,2% de l’actif net 2010 des déposants à la CDP.

 

La rente annuelle moyenne au RREGOP

Au 31 décembre 2010, les 186 923 retraités touchaient une rente annuelle moyenne de 17 767 $.   Nous sommes ici très loin des chiffres mirobolants de retraités gras durs dont on a fait état dans les médias ces derniers mois.

Quant aux rentes versées aux 12 691 conjoints survivants et orphelins de retraités du RREGOP[10], ces derniers  ont reçu en 2010  une rente annuelle moyenne de 5 037 $. La rente versée au conjoint survivant ou orphelin équivaut à 50% de la rente qu’aurait reçue le retraité.

L’indexation de la rente au RREGOP

La rente de retraite est indexée de la façon suivante :

•  Les années cotisées avant le 1^er juillet 1982 sont indexées au coût de la vie selon l’indice des prix à la consommation de la RRQ[11].
• Les années cotisées entre le 1^er juillet 1982 et le 31 décembre 1999, sont désindexées de IPC – 3%. C’est-à-dire que  si l’IPC est inférieur ou égal à 3%, il n’y a pas d’indexation de la rente. Si l’inflation est supérieure à 3% alors la rente est indexée moins 3%. C’est ainsi que depuis 1994, l’IPC a été inférieur  ou égal à 3%. Il n’y a donc pas eu d’indexation pour toutes ces années, sauf 2004 ou l’IPC a été de 3,2% donc les retraités du RREGOP ont eu droit à une indexation de leur rente de 0,2%, soit 20 cents (20 ¢) par 100$.
• Enfin les années cotisées  à compter de l’an 2000, sont indexées à 50% selon l’IPC. ou à l’IPC – 3%, la meilleure des deux formules.

Les obligations gouvernementales envers les retraités du RREGOP

Nous l’avons dit plus tôt, le gouvernement ne verse pas sa part dans un fonds distinct, il se contente d’écritures comptables dans ses états financiers en regard de ses obligations d’employeur envers ses employés dans le fonds du RREGOP.  Son passif aux états financiers au 31 mars 2010 s’établissait 35,7 G$ envers ses ex-employés aujourd’hui retraités. Rappelons ici que selon la loi du RREGOP le gouvernement n’est pas tenu de verser sa part dans un fonds distinct, toutefois il a l’obligation de payer sa part de la rente de  retraite au moment où celle-ci devient payable. En somme, durant toute la période ou l’employé cotise, le gouvernement utilise à d’autres fins,  la part qu’il devrait verser. Il emprunte donc à ses employés avec la promesse de les rembourser plus tard.

Une note  importante : lorsqu’on parle de dette ou de passif dans le cas d’un régime de retraite les obligations du gouvernement  s’échelonnent sur une période de 55 à 60 ans, soit  l’équivalent d’une carrière de 35 ans et d’une retraite de 20 à 25 ans.

Dans une prochaine chronique nous verrons quelques autres régimes de retraite des secteurs public et parapublic. Tout cela en vue de démystifier ce sujet complexe et contreversé et de remettre, si possible, les pendules à l’heure.

 

Gaétan Morneau, retraité.

---

Archives Blogue

• mai 2012
• avril 2012
• mars 2012
• février 2012
• janvier 2012
• décembre 2011
• novembre 2011
• octobre 2011
• septembre 2011
• août 2011
• juillet 2011
• juin 2011
• mai 2011
• avril 2011
• mars 2011
• février 2011
• janvier 2011
• décembre 2010