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Loi provinciale encadrant les chiens : les propriétaires ont de nouvelles obligations

Loi provinciale encadrant les chiens : les propriétaires ont de nouvelles obligations
TVRS
le 08 mars à 09:00

COMMUNIQUÉ : Le 3 mars dernier entrait en vigueur le Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens.

Ainsi, les propriétaires de chiens doivent maintenant se soumettre à de nouvelles conditions particulières.

Voici quelques éléments importants à retenir :

  • Le propriétaire doit enregistrer le chien auprès de la Municipalité dans un délai de 30 jours de son acquisition. Il doit porter la médaille remise par la Ville afin d’être identifiable.
  • Dans les endroits publics, le propriétaire ou le gardien doit être en tout temps en contrôle de son animal et être capable de le maîtriser.
  • Un chien doit être tenu au moyen d’une laisse d’une longueur maximale de 1,85 m. Pour les chiens de 20 kg et plus, un licou ou un harnais attaché à la laisse doit être porté par l’animal en tout temps.
  • Un chien ne peut se trouver sur un autre terrain que celui de son propriétaire à moins que sa présence soit autorisée par le détenteur du terrain.

Chien potentiellement dangereux

Un chien est déclaré comme étant potentiellement dangereux :

  • s’il représente un risque pour la santé ou la sécurité publique;
  • s’il a mordu ou attaqué une personne ou un animal domestique et lui a infligé une blessure.

Lorsqu’un chien est déclaré potentiellement dangereux, ce dernier doit avoir un statut vaccinal à jour contre la rage, être stérilisé et micropucé. Il ne peut être laissé seul en présence d’un enfant de 10 ans et moins. Un dispositif doit l’empêcher de sortir des limites d’un terrain privé non clôturé; une affiche doit annoncer sa présence sur le terrain. Finalement, dans un lieu public, le chien doit être tenu en laisse à une distance maximale de 1,25 m et porter en tout temps une muselière-panier.

La Municipalité est chargée de l’application de ce règlement sur son territoire. En cas de non-respect, les contrevenants sont passibles d’amendes sévères.

Le Règlement d'application ainsi que la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens peut être consulté dans son intégralité dans la section Lois et règlements du site Web des Publications du Québec au publicationsduquebec.gouv.qc.ca.


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