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Dossier du 31, Lorne : la CSMV va en appel. Texte Paul-Andr̩ Gilbert РCourrier du Sud

| 25 février 2012
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La Commission scolaire Marie-Victorin (CSMV) ne lâche pas le morceau. Elle demande maintenant à la Cour d’appel de confirmer que l’édifice du 31, avenue Lorne, à Saint-Lambert, qui abritait anciennement une école, lui appartient bel et bien.

Après avoir été déboutée en Cour supérieure, la CSMV a porté en appel, le 8 février, la cause qui l’oppose à la Ville de Saint-Lambert.

Selon le document de Cour obtenu par Le Courrier du Sud, la CSMV allègue que le juge de première instance a commis plusieurs erreurs de droit en ce qui a trait à l’interprétation du transfert de l’édifice à la Ville de Saint-Lambert, au début des années 80, par une commission scolaire qui est devenue par la suite la CSMV.

Rappel des faits

La CSMV a appris à la fin du mois de novembre dernier que la Ville de Saint-Lambert avait accepté une offre d’achat de la part d’un promoteur immobilier concernant le 31 Lorne. L’édifice qui faisait autrefois office de centre communautaire devait ainsi être transformé en condominiums.

Or, la CSMV affirme que la municipalité aurait dû la consulter avant de procéder à la vente de l’immeuble, car une clause inscrite à l’acte notarié du transfert mentionnait que «la Ville de Saint-Lambert s’est engagée à n’utiliser ledit immeuble que pour des fins publiques ou communautaires sous peine de le rétrocéder à la venderesse ou ses représentants pour la somme d’un dollar».

Selon la CSMV, la Ville a contrevenu à cette clause et c’est pourquoi elle doit lui rétrocéder l’immeuble.

Même si la CSMV fait valoir en Cour ses droits sur le 31 Lorne, ce n’est pas elle qui a cédé l’immeuble à Saint-Lambert en 1981. C’est plutôt la défunte Commission scolaire Saint-Exupéry, qui couvrait alors le territoire de Boucherville, Longueuil et Saint-Lambert, qui avait conclu l’entente. Cette Commission scolaire est par la suite devenue la Commission scolaire de l’Eau vive, qui elle-même est ensuite devenue la CSMV.

La CSMV demande maintenant à la Cour d appel du Québec de trancher dans le dossier de la vente du 31, avenue Lorne. Photo : Archives

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