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29 juin 2012
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L’Office de la protection du consommateur annonce que M. Patrick Larochelle a été déclaré coupable d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. M. Larochelle a fait paraître des petites annonces dans le site transactionnel LesPAC.com sans spécifier son statut de commerçant. Il s’est vu imposer une amende de 1 690 $.
M. Larochelle fait des affaires au 2994, rue de Versailles, à Longueuil. L’article 242 de la Loi sur la protection du consommateur prévoit qu’aucun commerçant ne peut, dans un message publicitaire, omettre son identité et son statut de commerçant.
Cette façon de faire pourrait priver les consommateurs de certaines protections offertes par la loi, comme l’obligation de fournir des garanties, en raison du fait que ceux-ci ignoreraient le statut de commerçant du vendeur.
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